Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations de couture, de retouche et de transformation textile réalisées par Déa Couture. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, sans restriction ni réserve.
Toute prestation donne lieu à un tarif communiqué verbalement ou par écrit, pouvant être accompagné d’un devis détaillé selon la nature de la demande.
L’acceptation du client, qu’elle soit écrite, orale ou matérialisée par le dépôt du vêtement, vaut engagement ferme et définitif.
Tout devis accepté a valeur contractuelle.
Les tarifs sont exprimés en euros. TVA non applicable – article 293 B du CGI.
Tout ou partie du montant total peut être exigé à la dépose du vêtement. Conformément aux principes généraux du Code civil relatifs à l’exécution des obligations, le client doit s’acquitter du prix convenu pour obtenir la prestation et récupérer son bien.
Les modes de paiement acceptés sont :
- Espèces
- Carte bancaire
Les délais communiqués sont fournis à titre indicatif. Du fait du caractère artisanal des prestations, un dépassement raisonnable de ces délais ne saurait ouvrir droit à annulation, remboursement ou indemnisation. En période de forte activité, les délais peuvent être adaptés.
Les demandes urgentes peuvent faire l’objet d’un supplément tarifaire, sous réserve de faisabilité.
Le client remet des vêtements propres, exempts de saletés, odeurs anormales, parasites textiles ou risques particuliers.
Déa Couture peut refuser toute pièce ne répondant pas à ces exigences.
Ces limites de responsabilité découlent des principes généraux du Code civil relatifs à la bonne foi et aux obligations de moyens.
En cas de non‑retrait du vêtement dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de restitution prévue, et après tentatives de contact restées sans réponse, l’artisan pourra disposer librement du vêtement (don, recyclage, destruction).
Cette disposition repose sur les règles du Code civil relatives à la gestion d’une situation laissée sans maître et à la préservation des biens confiés.
Chaque pièce est traitée avec soin. Toutefois, Déa Couture ne peut être tenu responsable des détériorations résultant de l’usure normale du vêtement, de la fragilité du tissu, de coutures déjà altérées ou de défauts non apparents.
En cas d’erreur avérée de l’atelier, une correction ou reprise est proposée gratuitement.
Toute réclamation ou demande d’ajustement doit être formulée dans un délai maximal de sept (7) jours suivant la restitution du vêtement.
Conformément au Code de la consommation, aucun droit de rétractation ne s’applique aux prestations :
Vos données sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l'article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Déa Couture EI a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 18391/VM/2604 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- Soit par écrit à : Sas Médiation Solution - 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
- Soit par mail à : mediation@sasmediationsolution-conso.fr
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://sasmediationsolution-conso.fr/
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
- Un exposé succinct des faits,
- Copie de la réclamation préalable,
- Tous documents permettant l'instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)
Le médiateur, neutre et indépendant, a pour mission de favoriser la recherche d’une solution amiable au différend opposant le client à l’artisan.
La saisine du médiateur n’est recevable qu’à la condition que le client justifie d’une tentative préalable de résolution amiable du litige directement auprès de l’artisan.
La médiation n’est pas obligatoire : le client conserve en tout état de cause la possibilité de porter le litige devant la juridiction compétente, sans que la médiation ne constitue un préalable obligatoire.
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas d’échec d’une résolution amiable, seule la juridiction territorialement compétente pourra être saisie selon les règles du Code de procédure civile.
Dernière mise à jour : 03 mai 2026
